Accord de licence pour utilisateur final

ACCORD DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL (EULA)

Les conditions et modalités ci-après s’appliquent à votre utilisation de l’application iSMART (ci-après « l’application ») et des fonctions du récepteur incorporé à votre véhicule (ci-après « le récepteur ») qui interagissent avec l’application ou sont commandées par elle (ci-après ensemble « les services ») fournis par SAIC Motor Europe BV, société anonyme dûment constituée et existant en droit néerlandais, ayant son siège social Oval Tower, 15e étage, De Entree 159, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « SAIC »). En acceptant le présent Accord de licence pour utilisateur final (ALUF / EULA), vous acceptez les conditions de licence suivantes:

  1. SERVICE : SAIC vous fournit les services afin d’activer des fonctionnalités spécifiques sur votre véhicule SAIC, par ex. la télécommande des fonctions de votre véhicule, des services de navigation améliorés, la commande vocale de votre système audio-visuel et de navigation ainsi que l’accès à des services de tiers (ci-après « les services de tiers »). Pour utiliser les services, y compris les services de tiers, vous devrez connecter l’application au récepteur.
  2. REPRÉSENTATION : Dans le cas où vous agissez au nom de votre employeur ou d’un (autre) tiers quelconque (ci-après « la partie représentée »), le présent ALUF est conclu entre la partie représentée en question et SAIC. Par ailleurs, vous acceptez que la partie représentée soit responsable de votre conformité au présent ALUF ainsi que le fait que SAIC peut aussi faire directement appliquer le présent ALUF à votre encontre.
  3. OCTROI DE LICENCE : Les services vous sont fournis à titre révocable, non transférable, non exclusif et gratuit. Vous ne pouvez les utiliser que pour votre usage personnel et/ou l’usage de la partie représentée (le cas échéant), en particulier pour installer l’application sur votre terminal et pour l’utiliser uniquement en liaison avec le récepteur. Si un logiciel est fourni dans le cadre des services, vous n’êtes autorisé qu’à en utiliser la forme binaire et vous n’avez pas le droit d’en recevoir le code source. Si des mises à niveau, des mises à jour ou des suppléments aux services sont obtenus ou mis à votre disposition, leur utilisation est soumise au présent ALUF sauf si d’autres conditions les accompagnent, auquel cas ces conditions s’appliquent. SAIC réserve tous les autres droits non spécifiquement accordés par le présent alinéa.
  4. SÉCURITÉ : Les services sont destinés à être utilisés pour fournir des informations et des services en rapport avec votre véhicule uniquement ; ils ne sont pas destinés à servir d’outils liés à la sécurité, et ne peuvent pas vous mettre en garde contre des dangers et des risques liés à l’utilisation de véhicules. C’est pourquoi il vous incombe de traiter votre véhicule de manière soigneuse et sûre (en y prêtant toute l’attention et le soin requis). Il vous incombe de ne pas utiliser les services d’une manière susceptible de vous distraire d’une conduite sûre.
  5. MISES À JOUR ET CHANGEMENTS APPORTÉS AUX SERVICES ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS : SAIC se réserve le droit, avec ou sans préavis, de mettre fin aux services, de les actualiser, de les modifier, de les mettre à jour ou de les compléter. SAIC est habilitée à modifier le présent ALUF à condition que les changements soient tolérables pour vous. SAIC vous notifiera ces changements en temps utile avant leur entrée en vigueur par une notification par e-mail et/ou par le biais du service. Si vous ne vous y opposez pas sous forme de texte (par ex. par e-mail) dans le mois suivant la notification et que vous continuez à utiliser le service, vous serez réputé avoir accepté ces changements. SAIC vous informera spécifiquement des conséquences dans la notification.
  6. RESTRICTIONS : Il vous est interdit de louer les services, de les prêter, de les présenter publiquement, de les exécuter, de les diffuser ou d’en assurer la distribution sous toute autre forme. Vous devez vous abstenir et veiller à ce que tout tiers s’abstienne de copier ou de modifier tout ou partie des services ainsi que de procéder à leur ingénierie inverse, à leur décompilation ou à leur désassemblage sauf dans la mesure indispensable pour établir l’interopérabilité avec un programme informatique créé de manière indépendante. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services en liaison avec une activité ou un comportement illégal, frauduleux, malhonnête ou contraire à l’éthique ni à utiliser les services pour conserver ou transmettre un code malveillant, porter atteinte à l’intégrité ou à l’exécution des services ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services et/ou à tout système ou réseau auquel ils seraient connectés. Vous êtes tenu de garder vos informations d’identification hors de portée des tiers, sauf à l’égard de vos représentants qui utilisent les services en votre nom en tant que partie représentée.
  7. PROPRIÉTÉ : Tous les trois de propriété intellectuelle relatifs aux services sont détenus par SAIC et/ou ses fournisseurs.
  8. GARANTIE LIMITÉE : Vous reconnaissez que les services n’ont pas été développés pour répondre à vos exigences individuelles et qu’il vous incombe par conséquent de veiller à ce que les fonctions et fonctionnalités des services répondent à vos besoins. SAIC fournit les services « tels quels » et, pour cette raison, ne peut pas garantir et ne garantit pas que les services fonctionnent sans erreur ni interruption. Vous devez particulièrement noter que des erreurs de calcul peuvent survenir durant l’utilisation du logiciel et du système et que ces erreurs peuvent par exemple être causées par des conditions environnementales locales et/ou des données incomplètes. SAIC ne garantit pas que les services sont capables d’interagir avec d’autres systèmes, dispositifs ou produits (par ex. matériel ou logiciel informatique).
  9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité totale de SAIC est limitée en tout temps à un montant de USD 110 000 par incident. Dans la mesure où cette limite n’est pas UPHELD, la responsabilité totale de SAIC est limitée au montant que ses assureurs versent au titre des dommages causés. Dans la mesure où cette limite n’est pas UPHELD, SAIC répond des dommages conformément aux dispositions légales. En cas de violation imputable d’obligations ou de droits, pour quelque motif juridique que ce soit, SAIC répond alors des actes intentionnels et de négligence grave. Dans tous les autres cas, et sous réserve d’une règle de responsabilité moins rigoureuse conformément aux dispositions légales, SAIC ne répond alors que (i) des dommages découlant de blessures corporelles ou d’atteinte à la vie ou à la santé, et (ii) des dommages découlant d’une infraction à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous vous fondez ordinairement et vous pouvez vous appuyer) ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité sera limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles survenant ordinairement. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également dans le cas de manquements de la part de personnes dont SAIC répond conformément aux dispositions légales. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si des garanties ont été assumées. La responsabilité du fait des produits demeure réservée. La responsabilité pour les défauts existant déjà au moment de la conclusion de l’ALUF est exclue. Si vous n’êtes pas un consommateur, ou si la partie représentée n’en est pas un, toutes les prétentions se prescrivent par un an.
  10. CONDITIONS DE L’APP STORE : Si vous accédez à l’application ou si vous la téléchargez en passant par une app store de tiers, l’opérateur tiers de cette app store peut avoir des conditions supplémentaires que vous devez accepter. Aucune disposition du présent ALUF ne sera interprétée comme limitant ces conditions supplémentaires, notamment les Conditions de service pour médias Apple et les Conditions de service Google Play. Conformément au point 10 des Instructions relatives aux conditions minimales de l'accord de licence du développeur pour l'utilisateur final d’Apple, Apple et ses filiales ont le droit, mais pas l’obligation, de faire appliquer des dispositions du présent ALUF à votre encontre par le biais d’un contrat au bénéfice de tierces parties au présent ALUF, à titre de tiers bénéficiaires.
  11. SERVICES DE TIERS : SAIC ne répond pas du contenu de services de tiers, notamment de liens contenu dans des services de tiers ou des changements ou mises à jour de services de tiers qui sont fournis par le biais des services ou autrement. SAIC vous fournit ces liens et l’accès aux services de tiers uniquement à titre de commodité, et l’inclusion d’un lien ou d’un accès quelconque n’implique pas que SAIC ou un tiers quelconque donne son aval aux services de tiers. Toute utilisation que vous ferez de ces services de tiers ainsi que les modalités de cette utilisation de ces services de tiers relèvent de votre responsabilité et sont à vos risques et périls. Vous garantissez d’utiliser ces services de tiers conformément aux conditions et modalités des tiers applicables.
  12. DURÉE DE VALIDITÉ : Le présent ALUF est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le présent ALUF en supprimant votre compte utilisateur. SAIC se réserve le droit d’interrompre le service ou de résilier le présent ALUF moyennant un préavis de 3 mois. Sans préjudice de tout autre droit, SAIC peut résilier le présent ALUF avec effet immédiat si vous ne vous conformez pas à l’une quelconque de ses dispositions. Tout droit de résilier le présent ALUF pour juste motif demeure réservé. Les dispositions du présent ALUF qui sont destinées par nature à survivre à la résiliation resteront en vigueur après la cessation du présent ALUF.
  13. VENTE DU VÉHICULE : En cas de vente du véhicule, vous êtes dans l’obligation de réinitialiser le récepteur et d’effacer toutes les données qui y sont enregistrées avant de remettre le véhicule à son nouveau propriétaire.
  14. ABSENCE D’ACCORD AU DÉTRIMENT OU À L’AVANTAGE DE TIERS : Le présent ALUF est conclu entre vous et SAIC et ne crée aucune obligation ni aucun droit pour des tiers, notamment en matière de garantie, de responsabilité, de maintenance et de service.
  15. DÉCLARATION DE NON-EXISTENCE DE RESTRICTIONS À L’EXPORTATION : Vous déclarez et garantissez ne pas être résident ou implanté dans un pays qui est visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme « pays soutenant le terrorisme » et ne pas figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes dressée par le gouvernement des États-Unis.
  16. DIVISIBILITÉ : Si une partie quelconque du présent ALUF est considérée comme nulle ou inapplicable, le reste de l’ALUF continuera néanmoins à déployer pleinement ses effets.
  17. ÉLECTION DE DROIT ET FOR : Le droit des Pays-Bas (à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies) est applicable. Si vous concluez le présent ALUF à des fins qui sont essentiellement en dehors de votre métier, de votre activité ou de votre profession (en tant que consommateur), cette élection de droit ne peut cependant pas avoir pour effet de vous priver de la protection qui vous est accordée par les lois obligatoires de votre pays de résidence habituelle. Si vous n’êtes pas un consommateur, la juridiction exclusive en première instance pour régler tous les litiges entre SAIC et vous découlant de l’ALUF ou en rapport avec celui-ci entre SAIC et vous incombe au tribunal de district d’Amsterdam, Pays-Bas.

Version : 10.2021